Titre TITRE Ier : DE L'ORGANISATION DE LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE›Chapitre Chapitre Ier : De la composition et du fonctionnement de la Cour de justice de la République.
Art. 9
9 / 39En vigueur depuis le 24 nov. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le greffier en chef de la Cour de cassation est, de droit, greffier de la Cour de justice de la République.
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Prolegi/LEGITEXT000006069138#art-9