Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature
LOI_ORGANIQUE · n° 94-100
Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature
29 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
29 articles
TITRE Ier : COMPOSITION.
TITRE II : ATTRIBUTIONS.
sezione Section 1 : Des nominations des magistrats.Section 1 : Des nominations des magistrats.
sezione Section 2 : Du Conseil supérieur siégeant en formation disciplinaire.Section 2 : Du Conseil supérieur siégeant en formation disciplinaire.
sezione Section 3 : Des autres attributions du Conseil supérieur.Section 3 : Des autres attributions du Conseil supérieur.