Titre TITRE II : ATTRIBUTIONS.›Sect. Section 2 : Du Conseil supérieur siégeant en formation disciplinaire.
Art. 19
25 / 29En vigueur depuis le 8 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La loi organique portant statut de la magistrature fixe les sanctions et la procédure disciplinaires applicables aux magistrats.
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Prolegi/LEGITEXT000005615256#art-19