Titre TITRE II : ATTRIBUTIONS.›Sect. Section 3 : Des autres attributions du Conseil supérieur.
Art. 20-2
28 / 29En vigueur depuis le 22 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation plénière du Conseil supérieur a compétence pour connaître des demandes formulées soit par le Président de la République, au titre de l'article 64 de la Constitution, soit par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les questions énumérées par l'article 65 de la Constitution. Elle élabore et rend publique une charte de déontologie des magistrats, après consultation du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire, du directeur des services judiciaires, de l'inspection générale de la justice et des organisations syndicales représentatives des magistrats.
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Prolegi/LEGITEXT000005615256#art-20-2