Titre TITRE II : ATTRIBUTIONS.›Sect. Section 3 : Des autres attributions du Conseil supérieur.
Art. 21
29 / 29En vigueur depuis le 8 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnance n° 58-1271 du 22 décembre 1958 portant loi organique pour le Conseil supérieur de la magistrature est abrogée. Toutefois, jusqu'à la constitution de ses deux formations, le Conseil supérieur de la magistrature continue d'exercer ses fonctions conformément à l'ordonnance n° 58-1271 du 22 décembre 1958 précitée.
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Prolegi/LEGITEXT000005615256#art-21