Titre TITRE Ier : COMPOSITION.
Art. 5
5 / 29En vigueur depuis le 24 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseiller d'Etat qui siège dans les trois formations du Conseil supérieur de la magistrature est élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005615256#art-5