Art. 24
24 / 26En vigueur depuis le 8 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre IV bis et les articles 60, 61, 62, 65-1, 66-1 et 82 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005615257#art-24