Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 22 juin 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er de la présente loi organique entrera en vigueur le 1er janvier 1995. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005616040#art-3