Titre TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE DES ILES WALLIS ET FUTUNA.
Art. 13
13 / 32En vigueur depuis le 21 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d'outre-mer cessent d'être applicables en ce qui concerne les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000005617824#art-13