Titre TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE DES ILES WALLIS ET FUTUNA.
Art. 14
14 / 32En vigueur depuis le 21 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent titre entreront en vigueur le 1er janvier 1996.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005617824#art-14