Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 18
18 / 32En vigueur depuis le 21 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, sont validés les actes individuels pris sur la base du décret n° 82-622 du 19 juillet 1982 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des instituteurs de la Polynésie française en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de l'incompétence de leur auteur.
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Prolegi/LEGITEXT000005617824#art-18