Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 31
31 / 32En vigueur depuis le 21 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Sont abrogés : 1° Le décret n° 57-622 du 15 mai 1957 en tant qu'il inscrit les établissements français de l'Océanie sur la liste prévue par l'article 1er, deuxième alinéa, du décret n° 56-1229 du 3 décembre 1956 ; 2° Le décret n° 62-745 du 30 juin 1962 relatif à l'Office des postes et télécommunications de la Polynésie française. II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés la délibération n° 85-1023 du 8 mars 1985 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française portant création de l'Office territorial des postes et télécommunications et les actes réglementaires et non réglementaires pris sur la base de cette délibération.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005617824#art-31