Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection du Président de la République.
Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 20 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n°s 94-353/356 DC du 11 janvier 1995].
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005617539#art-7