Loi organique n° 95-64 du 19 janvier 1995 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature

LOI_ORGANIQUE · n° 95-64

Loi organique n° 95-64 du 19 janvier 1995 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature

12 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.

Filtres

Sommaire du texte

12 articles

TITRE Ier : Des magistrats exerçant à titre temporaire.

TITRE II : Recrutement de conseillers de cours d'appel en service extraordinaire.

Titre III : Dispositions diverses.