Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses et finales.
Art. 15
15 / 15En vigueur depuis le 26 mai 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire et jusqu'au 1er mars 1999, les personnes mentionnées à l'article LO 227-1 du code électoral peuvent demander leur inscription sur une liste électorale complémentaire dans les conditions prévues par les articles L. 31 à L. 35 dudit code dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi organique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005625836#art-15