Art. 1
1 / 24En vigueur depuis le 10 sept. 1817 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordre des avocats en nos conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation sont réunis sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
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Prolegi/LEGITEXT000006075135#art-1