Art. 10
13 / 24En vigueur depuis le 16 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nominations sont faites, chaque année, dans le courant du mois de décembre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006075135#art-10