Art. 15-1
20 / 24En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque, pour vérifier le respect du deuxième alinéa de l'article 15 de la présente ordonnance, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation fait usage des pouvoirs mentionnés à l'article L. 511-8 du code de la consommation , elle en informe le président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation par écrit, au moins trois jours avant.
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Prolegi/LEGITEXT000006075135#art-15-1