Art. 7
10 / 24En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué au sein de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, un conseil de l'ordre composé d'un président et de quatorze membres exerçant effectivement la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Deux de ces membres auront la qualité de syndic ; un troisième, celle de secrétaire-trésorier et un quatrième celle de secrétaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006075135#art-7