Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 14 nov. 1835 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits à percevoir par les courtiers maritimes dans les différents ports français seront désormais réglés conformément aux dispositions suivantes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071011#art-1