Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 14 nov. 1835 jusqu'au 1 janv. 2999
La rétribution pour la conduite d'entrée sera distincte de la rétribution pour la conduite de sortie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071011#art-3