Titre TITRE Ier : DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CONSACRES AUX ALIENES.
Art. 2
2 / 29En vigueur depuis le 18 déc. 1839 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions de surveillance seront composées de cinq membres nommés par les préfets, et renouvelés chaque année par cinquième. Les membres des commissions de surveillance ne pourront être révoqués que par notre (le) ministre de l'intérieur sur le rapport du préfet. Chaque année, après le renouvellement, les commissions nommeront leur président et leur secrétaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006070941#art-2