Titre TITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 1
1 / 15En vigueur depuis le 18 juin 1823 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute entreprise ayant pour effet de livrer ou d'administrer au public des eaux minérales naturelles ou artificielles demeure soumise à une autorisation préalable et à l'inspection d'hommes de l'art, ainsi qu'il sera réglé ci-après. Sont seuls exceptés de ces conditions les débits desdites eaux qui ont lieu dans des pharmacies.
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Prolegi/LEGITEXT000006071200#art-1