Ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et consignations créée par la loi du 28 avril 1816.
ORDONNANCE
Ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et consignations créée par la loi du 28 avril 1816.
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Section I : Des sommes qui doivent être versées dans la Caisse des dépôts et consignations.
Section II : Obligations des officiers ministériels ou autres tenus de faire des versements à la Caisse des dépôts et consignations.
Section III : Obligations de la Caisse des dépôts et consignations et de ses préposés.
Section IV : Dispositions transitoires.