Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 6 juin 1839 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er du décret (...) du 21 août 1806 est abrogé. Tous les notaires (...), indistinctement, sont autorisés à délivrer les certificats nécessaires pour le payement des rentes viagères et pensions sur l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006075137#art-1