Art. 8
8 / 11En vigueur depuis le 10 août 1944 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont validées rétroactivement les décisions des juridictions d'exception visées à l'article 3 lorsqu'elles ne relèvent pas de l'ordonnance du 6 juillet 1943 et des textes subséquents relatifs à la légitimité des actes accomplis pour la cause de la libération et à la révision des condamnations intervenues pour ces faits.
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Prolegi/LEGITEXT000006071212#art-8