Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 23 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références contenues dans les dispositions de nature Législative à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'action sociale et des familles.
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Prolegi/LEGITEXT000005630303#art-3