Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte

ORDONNANCE · n° 2000-218

Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte

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Titre Ier : Règles de détermination des noms et prénoms.

capo Chapitre Ier : Dispositions permanentes.Chapitre Ier : Dispositions permanentes.

capo Chapitre II : Dispositions transitoires.Chapitre II : Dispositions transitoires.

Titre II : Commission de révision de l'état civil.