Titre Titre Ier : Règles de détermination des noms et prénoms.
Art. 1
1 / 29En vigueur depuis le 10 mars 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent titre fixe les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000005629190#art-1