Titre Titre Ier : Règles de détermination des noms et prénoms.›Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires.
Art. 17
19 / 29En vigueur depuis le 29 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le choix prévu à l'article 12 est exprimé devant la commission de révision de l'état civil instituée à l'article 18, ou devant un représentant de celle-ci, au plus tard le 31 juillet 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000005629190#art-17