Titre Titre II : Commission de révision de l'état civil.
Art. 18
20 / 29En vigueur depuis le 10 mars 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué une commission de révision de l'état civil chargée d'établir les actes de naissance, de mariage ou de décès qui auraient dû être portés sur les registres de l'état civil de droit commun ou de droit local à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000005629190#art-18