Titre Titre II : Commission de révision de l'état civil.
Art. 19-1
22 / 29En vigueur depuis le 29 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président statue seul, sauf s'il estime devoir renvoyer l'affaire devant la commission, qui ne peut valablement délibérer que lorsque son président ou son vice-président et au moins un de ses membres sont présents.
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Prolegi/LEGITEXT000005629190#art-19-1