Titre Titre II : Commission de révision de l'état civil.
Art. 21
24 / 29En vigueur depuis le 29 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission est saisie au plus tard le 31 juillet 2010 par la personne dont l'état civil est en cause, par son conjoint, par ses ascendants, par ses descendants, par ses collatéraux au deuxième degré ou par ses ayants droit. Elle peut également être saisie par le ministère public.
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Prolegi/LEGITEXT000005629190#art-21