Titre Titre II : Commission de révision de l'état civil.
Art. 23
26 / 29En vigueur depuis le 10 mars 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les actes de l'état civil inscrits à tort sur les registres ne correspondant pas au statut de la personne qu'ils visent sont inscrits sur les registres correspondant à ce statut, avec tous effets de droit. Les actes passés antérieurement à cette inscription sont valables.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005629190#art-23