Titre Titre II : Commission de révision de l'état civil.
Art. 25
28 / 29En vigueur depuis le 10 mars 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission devra avoir achevé ses travaux dans un délai de cinq ans à compter de la publication de l'arrêté du préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte, procédant à son installation. Ce délai pourra cependant être prorogé une fois par décret pour une nouvelle durée de cinq ans.
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Prolegi/LEGITEXT000005629190#art-25