Titre Titre Ier : Dispositions modifiant le code éléctoral (Partie législative)›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer
Art. 1
1 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000005629313#art-1