Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 juil. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
I. -Paragraphe modificateur II. Le II de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000005629315#art-1