Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de justice administrative. Nota. - La partie Législative du code de justice administrative annexée à la présente ordonnance fait l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
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