Art. 2
2 / 13En vigueur depuis le 22 juin 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'annexe II de la présente ordonnance constituent la partie Législative du livre IX (nouveau) du code rural intitulé : "Santé publique vétérinaire et protection des végétaux".
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Prolegi/LEGITEXT000005629537#art-2