Art. 4
4 / 13En vigueur depuis le 22 juin 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par le II de l'article 7 de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre IX (nouveau) du code rural.
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Prolegi/LEGITEXT000005629537#art-4