Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 21 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce.
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Prolegi/LEGITEXT000005629975#art-3