Titre TITRE Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE›Chapitre Chapitre Ier : Directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 relative à la protection juridique des dessins ou modèles.
Art. 1
1 / 29En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000005631270#art-1