Titre TITRE II : MODIFICATIONS DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS›Chapitre Chapitre II : Transposition de la directive 97/33/CE du 30 juin 1997 modifiée relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP).
Art. 13
13 / 29En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes : Code des postes et des communications électronique-art.L. 36-7
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Prolegi/LEGITEXT000005631270#art-13