Titre TITRE II : MODIFICATIONS DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS›Chapitre Chapitre IV : Transposition de la directive 97/66/CE du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications.
Art. 16
16 / 29En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000005631270#art-16