Titre TITRE Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE›Chapitre Chapitre II : Directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques.
Art. 2
2 / 29En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000005631270#art-2