Titre TITRE II : MODIFICATIONS DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS›Chapitre Chapitre VI : Transposition de la directive 1999/5/CE du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité.
Art. 23
23 / 29En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000005631270#art-23