Titre TITRE Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE›Chapitre Chapitre IV : Liberté de prestation des services à titre occasionnel pour les mandataires en propriété industrielle établis sur le territoire de la Communauté européenne ou dans l'Espace économique européen.
Art. 4
4 / 29En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000005631270#art-4