Titre TITRE Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE›Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Art. 5
5 / 29En vigueur depuis le 28 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er, 2 et 4 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte. Les dispositions de l'article 1er, de l'article 2 et du II de l'article 4 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000005631270#art-5