Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation
ORDONNANCE · n° 2001-741
Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation
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Chapitre Ier : La publicité comparative.
Chapitre II : Les contrats conclus à distance.
Chapitre III : Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.
Chapitre IV : Alimentation humaine et animale.
Chapitre V : Action en cessation.