Titre Titre Ier : Droit des assurances.
Art. 11
9 / 19En vigueur depuis le 31 août 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2 à 10 s'appliquent pour la première fois à la surveillance des comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001.
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Prolegi/LEGITEXT000005631375#art-11